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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 9
Versions de la disposition
9. Le comptable professionnel agréé ne peut, par quelque moyen que ce soit, poser ou permettre que soit posé un geste qui constitue de la coercition, de la contrainte, de l’intimidation, des menaces ou du harcèlement à l’égard de toute personne avec laquelle il est en rapport dans l’exercice de sa profession. Constitue notamment de l’intimidation le fait d’intenter une poursuite judiciaire abusive ou de déposer une plainte frivole.
En vig.: 2024-05-09
9. Le comptable professionnel agréé ne peut, par quelque moyen que ce soit, poser ou permettre que soit posé un geste qui constitue de la coercition, de la contrainte, de l’intimidation, des menaces ou du harcèlement à l’égard de toute personne avec laquelle il est en rapport dans l’exercice de sa profession. Constitue notamment de l’intimidation le fait d’intenter une poursuite judiciaire abusive ou de déposer une plainte frivole.
